Conditions générales de vente — Prestations numériques

Les présentes conditions encadrent les prestations numériques réalisées par ASKOMM. Elles sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; ASKOMM n’accepte aucune commande de consommateur.

TITRE 1 — LE CADRE DE LA RELATION

ARTICLE 1 — ASKOMM ET L’OBJET DES PRÉSENTES

ASKOMM est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 €, établie 44 rue de la Faisanderie à Paris (75116), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 994 342 863, TVA FR17994342863 (contact@askomm.fr — 01 86 04 06 99).

Elle réalise, selon ce qui est commandé, les prestations décrites au Titre 2 : la création, la refonte et l’évolution de sites internet ; le référencement, la production de contenus et l’acquisition de visibilité numérique ; l’image, la photographie et la vidéo.

Elle commercialise en outre des prestations de publication, de référencement et de visibilité sur des supports exploités par des tiers, régies par l’article 13.

Les présentes règlent les rapports entre ASKOMM et le professionnel qui commande ces prestations, le « Client ».

ARTICLE 2 — VOCABULAIRE

« Bon de commande » désigne le récapitulatif, papier ou en ligne, des prestations cochées, de leur périmètre, de leur prix, de leurs délais et de leurs limites chiffrées : pages, fonctionnalités, durée, zone ciblée, nombre de contenus et supports.

Le « Livrable » est ce qu’ASKOMM produit et remet. Le « Contenu » regroupe les textes, images, vidéos, logos, données et accès que le Client transmet. Le « BAT » est l’épreuve, la maquette ou le bon à tirer soumis pour accord avant toute mise en ligne, publication ou remise. Le « Support tiers » désigne tout média, titre de presse, site internet, plateforme, application, édition papier ou canal de diffusion exploité par une personne autre qu’ASKOMM. L’« Espace » désigne l’emplacement, la parution ou la diffusion acquis auprès d’un Support tiers.

ARTICLE 3 — QUALITÉ PROFESSIONNELLE DU CLIENT

Les présentes s’adressent exclusivement aux professionnels. En passant commande, le Client déclare contracter en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et communique à ASKOMM les informations professionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de la commande.

ASKOMM n’accepte pas de commande émanant d’un consommateur, entendu comme la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Aucune disposition exclusivement propre aux consommateurs n’est applicable, sous réserve des dispositions légales impératives susceptibles de s’appliquer à certaines relations entre professionnels.

ARTICLE 4 — FORMATION ET CARACTÈRE FERME DE LA COMMANDE

Le contrat peut être conclu notamment par signature manuscrite ou électronique, courrier électronique, téléphone, visioconférence ou au moyen d’un processus de commande électronique.

La commande prend naissance dès que le Client signe le Bon de commande ou le valide électroniquement. Une validation électronique produit les effets prévus aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Entre professionnels, la conclusion à distance ou par voie électronique n’ouvre, par elle-même, aucun droit général de rétractation ni aucune faculté d’annulation : la commande est ferme dès sa formation, sous réserve de toute disposition légale impérative applicable.

ARTICLE 5 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

En validant sa commande, le Client atteste avoir pu prendre connaissance des présentes dans leur version identifiée au Bon de commande et les accepter. Lorsque plusieurs documents se contredisent, les conditions particulières du Bon de commande prévalent, puis les présentes CGV, puis les annexes techniques. Les présentes prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client dans les limites autorisées par la réglementation. À défaut de cahier des charges écrit, les choix techniques, graphiques et éditoriaux effectués par ASKOMM dans le respect des règles de l’art ne peuvent lui être reprochés.

ARTICLE 6 — PRIX, TAXES ET AJOUTS

Les prix sont ceux du Bon de commande, hors taxes, la TVA en vigueur venant s’y ajouter. Toute demande dépassant le périmètre initial donne lieu à un devis ou accord complémentaire. Pour une prestation continue, ASKOMM peut faire évoluer son tarif à l’échéance de la période souscrite en prévenant le Client au moins trente jours à l’avance.

TITRE 2 — LE DÉROULEMENT ET LE CONTENU DES PRESTATIONS

ARTICLE 7 — CE QUE LE CLIENT APPORTE

La réussite du projet suppose la coopération du Client : il remet en temps utile les accès, textes, images, informations, autorisations et validations attendus et garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus fournis. Son silence, son indisponibilité, son refus de participer ou une transmission tardive ou incomplète ne valent pas annulation, ne constituent pas une faute d’ASKOMM et ne suspendent ni les échéances ni le paiement.

Si les éléments ne sont pas transmis dans les trente jours de la commande, la durée d’une prestation continue commence à courir à l’expiration de ce délai comme si la mise en service avait eu lieu.

ARTICLE 8 — ÉTAPES, DÉLAIS ET ACCORD SUR LES ÉPREUVES

Sauf délai qualifié d’impératif au Bon de commande, les délais annoncés sont indicatifs et débutent à réception des éléments nécessaires. Lorsqu’un accord est requis, ASKOMM soumet un BAT, une maquette ou une épreuve avant diffusion. Le Client dispose de sept jours ouvrés pour présenter des observations précises. Passé une relance écrite laissée sans réponse pendant trois jours ouvrés, l’épreuve est tenue pour acceptée.

Cet accord, exprès ou tacite, vaut approbation de ce que le Client pouvait vérifier. Une erreur figurant sur une épreuve validée et non signalée n’engage pas ASKOMM. Toute modification ultérieure peut être facturée.

ARTICLE 9 — PÉRIMÈTRE COMMANDÉ ET EXCLUSIONS

Seules les prestations cochées et décrites au Bon de commande sont dues, dans les limites qui y sont indiquées : prix, délai, nombre de pages et fonctionnalités, domaine et hébergement, durée, zone ciblée, nombre de contenus, supports ou autres caractéristiques. Tout ce qui n’y figure pas est exclu et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf commande expresse, sont notamment exclus : création de logo ou charte graphique ; rédaction, traduction ou relecture ; photographies ou vidéos ; licences payantes ; achat d’espace publicitaire ; migrations volumineuses ; interconnexions avec des systèmes tiers ; formation supplémentaire ; maintenance, hébergement et support.

Les mentions légales, conditions de vente du Client, politique de confidentialité et conformité en matière de données et cookies relèvent du Client, ASKOMM intégrant les textes fournis lorsqu’une telle prestation est prévue.

ARTICLE 10 — CRÉATION, REFONTE ET ÉVOLUTION DE SITE INTERNET

La prestation consiste à concevoir ou moderniser un outil numérique professionnel selon le périmètre commandé.

Site vitrine. Il présente l’activité, l’offre et les coordonnées du Client au moyen du nombre de pages et fonctionnalités prévu au Bon de commande. Il ne comprend ni vente en ligne, ni espace client, ni paiement sauf mention expresse.

Site marchand / e-commerce. Il peut comprendre catalogue, fiches produits, panier et tunnel de commande reposant sur une solution et un prestataire de paiement tiers. Le Client demeure responsable de ses produits, prix, stocks, frais de livraison, CGV, informations légales, ventes et logistique.

Site sur mesure ou refonte. Il est réalisé selon les spécifications arrêtées au Bon de commande ou dans un cahier des charges validé. Le nombre de pages et les fonctionnalités indiqués au Bon de commande constituent une limite contractuelle.

Le site est conçu pour s’afficher sur les navigateurs et tailles d’écran d’usage courant à la date de livraison. Aucun système n’étant inviolable, ASKOMM ne garantit pas l’absence absolue d’intrusion ou de vulnérabilité. Le site est présenté pour validation.

La mise en ligne intervient après validation et règlement des sommes exigibles et vaut réception.

ARTICLE 11 — NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

Le nom de domaine réservé ou administré par ASKOMM pour le Client appartient à ce dernier, sous réserve du paiement complet et des règles du bureau d’enregistrement. Lorsqu’ils sont souscrits, hébergement, maintenance, correctifs de sécurité, certificat SSL, sauvegardes et support constituent une prestation continue pour la durée du Bon de commande. Ils n’incluent aucune évolution fonctionnelle ou refonte non commandée. Si le Client ne confie pas l’hébergement ou la maintenance à ASKOMM, il en assume la responsabilité.

ARTICLE 12 — RÉFÉRENCEMENT, CONTENU ET VISIBILITÉ NUMÉRIQUE

La prestation vise, selon la commande, l’optimisation de la présence en ligne du Client, la production de contenus numériques et l’acquisition de visibilité sur son site ou sur « Les Incontournables ».

Le SEO peut notamment comprendre audit initial, optimisation des balises et de la structure, travail des contenus et mots-clés, maillage et suivi selon la périodicité commandée.

Le référencement sur Les Incontournables peut comprendre la création d’une page à vocation de référencement, une visibilité géolocalisée ou nationale et un lien entrant vers le site du Client pour la durée souscrite. ASKOMM, éditrice de ce support, peut en faire évoluer la présentation, les catégories et l’organisation sans supprimer substantiellement la visibilité souscrite.

La rédaction de contenus SEO est réalisée selon le nombre, la longueur et la langue prévus au Bon de commande. Le maillage et le netlinking peuvent comprendre l’organisation des liens internes et la recherche de liens entrants. ASKOMM ne garantit ni l’obtention, ni le maintien, ni le nombre, ni la valeur ou l’effet des liens externes.

Les campagnes et autres actions digitales sont réalisées sur les plateformes désignées. Les budgets publicitaires sont supportés par le Client selon les modalités convenues.

Toutes ces prestations constituent des obligations de moyens. ASKOMM ne promet aucune position précise, maintien de position, indexation, audience, trafic, nombre de contacts, prospects, ventes ou chiffre d’affaires.

ARTICLE 13 — PUBLICATIONS ET VISIBILITÉ SUR SUPPORTS TIERS

Pour toute publication, référencement ou visibilité sur un Support tiers, ASKOMM intervient selon le régime contractuel applicable à l’opération.

Lorsqu’ASKOMM agit en qualité de mandataire du Client annonceur pour l’achat d’un Espace ou d’une prestation de diffusion, le mandat écrit est constitué par les documents contractuels applicables conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. ASKOMM est rémunérée exclusivement par le Client au titre des honoraires de conseil, création et gestion du mandat fixés contractuellement et ne reçoit du Support tiers aucune rémunération ou avantage incompatible avec cette qualité. Les rabais et avantages consentis par le Support sont traités conformément au mandat et aux dispositions légales applicables. Le prix de l’Espace et les honoraires ASKOMM sont identifiés conformément au régime applicable. ASKOMM fournit les informations et comptes rendus légalement requis.

Lorsqu’ASKOMM intervient au contraire comme régie d’un Support tiers, cette qualité est expressément indiquée dans les documents contractuels applicables. ASKOMM commercialise alors l’Espace au nom et pour le compte du Support selon son contrat de régie. ASKOMM ne cumule pas, sur une même opération, une qualité de mandataire de l’annonceur et une rémunération du Support incompatible avec ce mandat.

Les prestations de création du contenu — rédaction, conception, création graphique ou audiovisuelle — sont distinctes de l’achat d’Espace. Articles, publireportages, interviews, pages de présentation, contenus sponsorisés et autres formats sont réalisés selon la commande et soumis au Client pour validation lorsqu’une validation est prévue.

Un Support n’est garanti que s’il est nominativement désigné comme tel au Bon de commande. À défaut, la commande peut porter sur une catégorie de supports ou une formule et, en cas d’indisponibilité ou de refus, un Support comparable peut être proposé dans les conditions contractuelles.

Chaque publication reste soumise aux contraintes, calendriers, règles et décisions du Support et de son éditeur. La durée de diffusion, la présence en ligne, l’archivage, l’indexation et le maintien des liens dépendent du Support. ASKOMM ne garantit aucune pérennité au-delà de la prestation effectivement souscrite. Aucune garantie de positionnement, audience, vues, trafic, contacts, ventes, chiffre d’affaires ou notoriété n’est donnée.

ARTICLE 14 — IMAGE, PHOTOGRAPHIE ET VIDÉO

La durée de tournage ou de prise de vue, le lieu, le nombre et le format des Livrables, leur durée, leur langue, les sous-titres, la musique et le nombre de retours sont ceux du Bon de commande. Une vidéo institutionnelle est réalisée selon le périmètre convenu et peut comprendre une session de tournage puis un montage.

Pour une interview ou un témoignage, le Client assure la présence des personnes désignées et recueille les autorisations nécessaires concernant leur image et leur voix. Les fichiers bruts ne sont pas remis sauf mention expresse. Une annulation ou un report d’intervention moins de quarante-huit heures ouvrées avant celle-ci rend exigibles les frais engagés et la phase réservée.

ARTICLE 15 — DROITS SUR LES LIVRABLES

Les Contenus du Client restent sa propriété et il concède à ASKOMM les droits nécessaires à leur utilisation pour l’exécution de la commande. Les développements et créations réalisés par ASKOMM sont transférés au Client dans le périmètre commandé et pour l’usage convenu une fois le prix intégralement réglé. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

ARTICLE 16 — FIN DE PRESTATION — RÉVERSIBILITÉ

Au terme de la relation et une fois le prix soldé, ASKOMM restitue au Client, à sa demande, les éléments lui appartenant raisonnablement disponibles. ASKOMM n’est pas tenue de céder les composants sous licence de tiers, ses méthodes, outils ou savoir-faire.

TITRE 3 — RÈGLEMENT, DÉLAIS DE PAIEMENT ET ENGAGEMENT

ARTICLE 17 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les modalités sont celles du Bon de commande. Sauf stipulation particulière, une prestation ponctuelle donne lieu à un acompte puis au solde, tandis qu’une prestation continue est réglée selon l’échéancier convenu. Un échéancier constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total et ne découpe pas la commande en prestations indépendantes. Le délai de règlement ne peut dépasser les limites légales applicables.

ARTICLE 18 — IMPAYÉS ET RETARDS

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. L’indemnisation de frais supplémentaires réellement supportés demeure possible sur justificatifs. Le défaut de paiement peut rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues et autoriser ASKOMM à suspendre les prestations. Après mise en demeure restée sans effet, une indemnité de 15 % du principal est due dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 19 — DURÉE DES PRESTATIONS CONTINUES — PAS DE RECONDUCTION TACITE

Le référencement, la visibilité, la maintenance, l’hébergement et le support se souscrivent pour la durée ferme indiquée au Bon de commande. Ils cessent d’eux-mêmes à leur terme, sans reconduction tacite. Toute continuation nécessite un nouvel accord exprès. Un arrêt anticipé demandé par le Client ne le libère pas des sommes engagées pour la période souscrite.

ARTICLE 20 — ANNULATION ET INDEMNISATION

La commande est ferme. Sous réserve de toute disposition légale impérative applicable, le Client ne peut se dédire ou annuler unilatéralement sa commande.

ASKOMM reste libre d’accepter une demande écrite d’annulation. Dans ce cas seulement, l’annulation donne lieu à une indemnité calculée sur le montant TTC de la prestation : 30 % tant qu’aucune exécution n’a débuté ; 80 % lorsque la production, le développement, le référencement, la rédaction ou le tournage a commencé ; 100 % après livraison, mise en ligne ou publication.

Cette indemnité évalue forfaitairement les diligences accomplies, les frais exposés et le préjudice subi et ne crée aucun droit d’annulation au profit du Client. Les frais déjà engagés, réservés ou réglés à des tiers restent dus en supplément.

ARTICLE 21 — MANQUEMENT GRAVE

Si une partie manque gravement à ses obligations sans y remédier dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut mettre fin au contrat. Lorsque la rupture est imputable au Client, l’article 20 s’applique. Lorsqu’elle est imputable à ASKOMM, le Client ne règle que les prestations conformes déjà réalisées.

TITRE 4 — RESPONSABILITÉ, DONNÉES ET ALÉAS

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ D’ASKOMM

ASKOMM répond de ses prestations selon une obligation de moyens. Elle n’est notamment pas responsable d’une faute du Client, d’un Contenu tardif ou non conforme, du fait d’un hébergeur, d’une plateforme, d’un prestataire de paiement, d’un Support tiers ou de son éditeur, d’un composant tiers, des résultats du référencement ou d’un cas de force majeure.

Sous réserve des règles impératives, du dol, de la faute lourde et des dommages corporels, sa responsabilité est limitée au montant HT réellement payé pour la prestation à l’origine du dommage ou, pour une prestation continue, aux sommes payées durant les douze mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 23 — PROTECTION DES DONNÉES

Les parties respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés. ASKOMM utilise les données du Client pour gérer, exécuter, facturer et suivre la relation. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client, ASKOMM agit comme sous-traitant dans les conditions applicables.

ARTICLE 24 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant la relation puis deux ans après sa fin, sauf obligation légale.

ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE

Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations empêchées. S’il se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée sans indemnité.

ARTICLE 26 — AIDES À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE ET FRANCE NUM

Certaines prestations ASKOMM peuvent s’inscrire dans le cadre de dispositifs d’accompagnement à la transformation numérique, notamment ceux présentés ou référencés par France Num. L’éligibilité du Client, l’obtention, le montant, le versement et le remboursement éventuel d’une aide ou d’un financement relèvent exclusivement des critères et décisions de l’organisme concerné. ASKOMM n’est ni organisme instructeur ni financeur et ne garantit aucune prise en charge. Un refus, un retard ou une modification du dispositif ne suspendent ni la commande ni son règlement.

TITRE 5 — CARACTÈRE FERME DE LA COMMANDE

ARTICLE 27 — PRINCIPE

Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit général de rétractation. La conclusion du contrat à distance, par téléphone, courrier électronique, visioconférence ou signature électronique n’ouvre, entre professionnels, par elle-même, aucun droit de rétractation ni aucune faculté d’annulation. La commande est ferme dès sa formation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

ARTICLE 28 — DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES

Lorsque des dispositions légales impératives accordent exceptionnellement au Client professionnel un droit de rétractation, notamment dans les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation, celles-ci demeurent applicables dans leur strict champ légal.

Cette exception ne constitue aucun droit général d’annulation ou de rétractation applicable aux Clients professionnels d’ASKOMM.

TITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 29 — NON-SOLLICITATION ET RÉFÉRENCES

Durant la relation et pendant douze mois ensuite, aucune partie ne cherche à recruter un collaborateur de l’autre ayant participé aux prestations, sauf accord écrit. Sauf opposition écrite du Client, ASKOMM peut mentionner le Client parmi ses références.

ARTICLE 30 — PRISE DE CONTACT ET INTERVENANTS DU PROJET

Lorsque cela est nécessaire ou utile à la préparation, à l’organisation, à l’exécution ou à la diffusion de la prestation, le Client autorise ASKOMM à prendre contact avec les entreprises, établissements, CSE, amicales, collectivités, associations, partenaires, prestataires, Supports tiers et autres intervenants directement concernés. Ces échanges ne confèrent à ASKOMM aucun pouvoir de représentation ou d’engagement du Client, sauf mandat ou pouvoir expressément prévu par les documents contractuels.

ARTICLE 31 — COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE ET PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS

Sous réserve des obligations de confidentialité, des droits des tiers et des autorisations nécessaires, ASKOMM peut présenter les réalisations effectivement réalisées pour le Client afin d’illustrer son savoir-faire et ses références. Cette présentation peut notamment être effectuée sur les sites internet et réseaux sociaux d’ASKOMM, dans ses magazines, brochures, présentations professionnelles, propositions commerciales, vidéos, rendez-vous commerciaux, salons et événements professionnels. Cette faculté n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client.

ARTICLE 32 — CESSION, ÉVOLUTION, PREUVE ET DIVISIBILITÉ

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’ASKOMM. La version applicable des présentes est celle acceptée à la commande. Le Bon de commande, les signatures électroniques, échanges électroniques et journaux techniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par la loi. La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas les autres.

ARTICLE 33 — ÉQUILIBRE DES CLAUSES

Les stipulations des présentes, notamment celles relatives aux indemnités, à la résiliation et à la responsabilité, sont voulues proportionnées et, autant que possible, réciproques. Une clause éventuellement jugée non écrite n’affecte pas les autres stipulations.

ARTICLE 34 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit français gouverne les présentes. Pour tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation ou exécution, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.

MENTIONS DU BON DE COMMANDE

Engagement ferme. La signature du présent Bon de commande emporte engagement ferme des parties pour les prestations souscrites, sous réserve de toute disposition légale impérativement applicable. Toute demande d’annulation, de modification ou de report est soumise aux CGV ASKOMM – Prestations numériques.

Périmètre et éléments. Seules les prestations cochées et celles précisées dans « Détail de la prestation / Observations » sont comprises. Toute prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. La non-transmission ou transmission tardive ou incomplète des éléments, accès ou validations nécessaires ne vaut pas annulation et ne suspend ni les échéances ni le paiement.

Prestations numériques. Toute prestation souscrite pour une durée ferme est due pour l’intégralité de la période indiquée au Bon de commande, sans tacite reconduction sauf nouvel accord exprès. Les prestations de référencement, visibilité et communication numérique constituent des obligations de moyens ; aucun positionnement, audience, trafic, contact, vente ou chiffre d’affaires n’est garanti.

Supports tiers. Toute publication ou visibilité sur un média, site, plateforme ou autre Support tiers est régie par les CGV. ASKOMM intervient, selon l’opération, en qualité de mandataire de l’Annonceur ou de régie du Support, lorsque cette qualité est applicable et prévue contractuellement.

Paiement et CGV. Tout échéancier constitue une facilité de paiement du prix total et ne fractionne pas la commande. Le Client reconnaît avoir pu consulter, avant la conclusion du contrat, les CGV ASKOMM – Prestations numériques, les avoir comprises et acceptées.

CGV ASKOMM – Prestations numériques – Version du 1er septembre 2026 — www.askomm.fr/cgv-digital