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Conditions générales des accords de diffusion

ASKOMM — Les Incontournables
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Document contractuel ASKOMM

ASKOMM conçoit, commercialise, réalise et diffuse des supports de communication destinés notamment aux comités sociaux et économiques, amicales, associations, entreprises, établissements de santé et autres organismes partenaires.

Les éditions « Les Incontournables » reposent sur un modèle de financement publicitaire : ASKOMM mobilise ses moyens humains, commerciaux, éditoriaux et techniques pour rechercher des annonceurs et réaliser les supports convenus.

Le Partenaire reconnaît que son accord constitue le fondement de cette organisation et que des démarches commerciales et des dépenses peuvent être engagées dès la conclusion valable du partenariat.

Les parties entendent inscrire leur collaboration dans un cadre contractuel ferme, transparent et exécuté de bonne foi.

Les présentes Conditions générales des accords de diffusion régissent les relations entre ASKOMM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 44, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, ci-après « ASKOMM », et tout organisme concluant avec elle un accord de diffusion, ci-après « le Partenaire ».

Le Partenaire peut notamment être un comité social et économique (CSE), une amicale, une association, une entreprise, un établissement de santé, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé.

Les présentes conditions complètent les stipulations particulières de chaque accord et s’appliquent lorsqu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance du Partenaire et acceptées.

L’accord de diffusion définit les conditions dans lesquelles ASKOMM prépare, présente, commercialise, conçoit, édite et diffuse les supports et opérations convenus.

Ceux-ci peuvent comprendre des guides, magazines, livrets, éditions numériques, PDF, plateformes internet, supports de signalétique, vitrophanies, affiches, QR codes, campagnes de communication et opérations événementielles.

L’accord particulier précise les prestations effectivement convenues.

La mention d’une prestation dans les présentes conditions ne crée pas, à elle seule, une obligation de la fournir.

Toute personne signant un accord pour le compte d’un Partenaire déclare expressément :

  • Communiquer son identité véritable et sa fonction exacte.
  • Agir au nom et pour le compte de l’organisme désigné.
  • Disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cet organisme.
  • Avoir accompli les formalités internes requises, lorsqu’elles existent.
  • Avoir compris la nature commerciale et publicitaire du projet.
  • Avoir connaissance des missions confiées à ASKOMM et de leurs conséquences.

Cette déclaration s’applique quelle que soit la fonction du signataire, notamment secrétaire, secrétaire administrative, président, membre élu, responsable ou collaborateur.

La signature ne constitue pas une simple formalité administrative : elle manifeste la volonté de conclure un accord comportant des engagements contractuels.

La validité de la représentation reste soumise aux dispositions légales applicables.

Le signataire s’engage à ne pas déclarer faussement disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Partenaire.

Lorsqu’une personne signe sans pouvoir et commet une faute concernant son identité, sa qualité, sa fonction ou son habilitation, sa responsabilité personnelle peut être recherchée conformément au droit applicable.

Sont notamment susceptibles d’être examinés :

  • Une fausse déclaration de délégation.
  • La dissimulation intentionnelle d’une absence de pouvoirs.
  • L’utilisation non autorisée de l’identité d’un représentant.
  • La présentation trompeuse de sa fonction.
  • Toute déclaration fautive ayant conduit ASKOMM à engager des opérations en croyant légitimement à la validité du mandat.

Lorsque les conditions légales sont réunies, ASKOMM peut réclamer réparation des préjudices directement causés par cette faute, notamment les frais engagés en pure perte et les pertes commerciales démontrées.

Cette clause ne constitue pas un cautionnement, une garantie personnelle automatique ni un engagement systématique du signataire à payer les obligations du Partenaire.

Les accords peuvent être conclus par signature manuscrite ou électronique, notamment au moyen de DocuSign.

Les parties reconnaissent la possibilité d’utiliser les procédés de signature électronique admis par le droit français.

ASKOMM peut conserver les documents signés, certificats de réalisation, horodatages, journaux de signature et autres éléments techniques légalement collectés.

Ces éléments peuvent servir à établir les circonstances de conclusion de l’accord.

L’utilisation d’une adresse électronique collective ne démontre pas, à elle seule, l’identité physique du signataire ni l’étendue de ses pouvoirs.

La conclusion à distance n’ouvre pas automatiquement un droit de rétractation de quatorze jours. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables demeurent réservées.

Les présentes conditions sont consultables à l’adresse :

https://askomm.fr/accords-diffusion.html

Avant la signature, le Partenaire doit pouvoir en prendre connaissance.

L’accord particulier peut comporter une mention expresse d’acceptation des conditions générales accessibles par ce lien.

ASKOMM conserve les versions successives des présentes conditions et les éléments permettant d’identifier celle qui était applicable lors de la conclusion de chaque accord.

L’envoi d’un PDF distinct n’est pas systématiquement nécessaire lorsque les exigences légales de communication et d’acceptation sont respectées.

La seule publication sur le site ne suffit pas nécessairement à établir l’acceptation.

L’accord valablement conclu constitue un engagement ferme pour la durée prévue.

Le Partenaire reconnaît qu’ASKOMM peut commencer immédiatement les démarches commerciales, éditoriales, graphiques et techniques nécessaires à la réalisation de l’édition.

Aucune faculté contractuelle de résiliation unilatérale pour simple convenance n’est accordée au Partenaire.

Un changement d’avis, une réorganisation interne, un changement de bureau, de secrétaire, de président ou de direction ne constitue pas, à lui seul, un motif de rupture anticipée.

Une demande unilatérale d’annulation fondée uniquement sur un changement d’avis ne met pas fin à l’accord.

Sous réserve de la validité du mandat, des engagements particuliers et des dispositions légales applicables, ASKOMM conserve le droit de poursuivre les opérations contractuellement autorisées.

En cas de refus fautif d’exécution, ASKOMM peut demander l’exécution des obligations convenues lorsque les conditions légales le permettent, ou exercer les autres recours disponibles.

Les droits légaux de nullité, de résolution, de résiliation et de suspension demeurent réservés.

La durée du partenariat est celle mentionnée dans l’accord particulier.

Sauf stipulation contraire expressément acceptée, aucun renouvellement automatique n’est prévu.

L’échéance de l’accord ne remet pas en cause les obligations et responsabilités régulièrement nées pendant son exécution.

Par la conclusion valable de l’accord, le Partenaire confie à ASKOMM les missions nécessaires à la préparation et à la commercialisation publicitaire de l’édition.

Ces missions peuvent comprendre :

  • La recherche et la sélection d’annonceurs.
  • La prospection téléphonique et électronique.
  • Les rendez-vous commerciaux.
  • La préparation de présentations et de propositions.
  • La négociation et la conclusion de contrats publicitaires par ASKOMM en son propre nom.
  • La création graphique et éditoriale.
  • La production, la publication et la diffusion des supports.

Le Partenaire reconnaît que la commercialisation publicitaire constitue une composante essentielle du financement de l’édition.

ASKOMM exerce ses missions de manière indépendante dans les limites du mandat valablement confié.

Dans le cadre du partenariat valablement conclu, le Partenaire autorise ASKOMM à utiliser sa dénomination, son nom commercial, son identité institutionnelle et les informations nécessaires à l’identification de l’édition.

Cette autorisation couvre les utilisations directement liées à la prospection, à la commercialisation, à la présentation, à la production et à la diffusion du projet.

Elle peut notamment concerner les guides, magazines, PDF, présentations commerciales, maquettes, propositions publicitaires, supports numériques, vitrophanies, affiches et communications liées à l’édition.

ASKOMM ne peut présenter le Partenaire comme garantissant les prestations des annonceurs ni lui attribuer une approbation qu’il n’a pas accordée.

Une demande ultérieure de retrait du nom ne met pas automatiquement fin à un accord valable.

Les utilisations futures restent soumises à la validité et au périmètre de l’autorisation accordée.

Dans les limites des droits dont il dispose, le Partenaire autorise ASKOMM à reproduire et représenter les logos, marques et éléments graphiques nécessaires à la réalisation du projet.

Cette autorisation comprend les adaptations techniques raisonnablement nécessaires à leur intégration aux supports convenus.

ASKOMM veille à respecter l’identité visuelle du Partenaire.

Les droits des titulaires de marques et des tiers demeurent réservés.

Les photographies institutionnelles et autres visuels fournis par le Partenaire peuvent être utilisés dans les limites des droits et autorisations effectivement accordés.

Le Partenaire s’engage à signaler les restrictions dont il a connaissance.

L’utilisation de photographies représentant des personnes identifiables reste soumise à leurs droits à l’image et aux règles applicables en matière de données personnelles.

La signature de l’accord ne vaut pas autorisation individuelle de l’ensemble des salariés, élus ou représentants du Partenaire.

Le Partenaire reconnaît que la commercialisation de l’édition nécessite sa présentation auprès de professionnels susceptibles de participer à son financement.

Dans le cadre du mandat valable, ASKOMM peut concevoir, reproduire et transmettre des documents commerciaux imprimés ou numériques.

Ces documents peuvent notamment comprendre :

  • Des PDF de présentation du partenariat.
  • Des dossiers commerciaux et de prospection.
  • Des fiches de présentation des éditions.
  • Des maquettes publicitaires.
  • Des exemples de couvertures.
  • Des présentations de vitrophanies.
  • Des supports de présentation des événements.
  • Des visuels de guides et plateformes numériques.

Ils peuvent comporter la dénomination et le logo du Partenaire, les sites concernés, les publics destinataires et les modalités de diffusion autorisées.

ASKOMM peut les communiquer aux prospects, annonceurs et prestataires concernés dans les limites nécessaires à la réalisation du projet.

Les informations doivent être exactes ou clairement identifiées comme des estimations lorsqu’elles ne sont pas vérifiées.

ASKOMM peut promouvoir les éditions convenues sur ses sites internet, plateformes numériques, courriels professionnels et réseaux sociaux.

Elle peut utiliser à cette fin les éléments institutionnels du Partenaire dans les limites de l’autorisation accordée.

Toute communication doit respecter la nature réelle du partenariat.

Une opération indépendante du projet nécessite les autorisations appropriées.

Le Partenaire s’engage à communiquer de bonne foi les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’édition.

Ces informations peuvent notamment concerner sa dénomination, ses représentants, ses coordonnées, ses établissements, ses effectifs, ses publics destinataires et ses modalités de diffusion.

Il s’engage à signaler les erreurs significatives dont il a connaissance.

ASKOMM peut utiliser les informations communiquées pour préparer le projet, mais demeure responsable de la manière dont elle les présente dans ses propres communications commerciales.

Les effectifs salariés, les bénéficiaires potentiels, les exemplaires diffusés et l’audience estimée doivent être distingués.

Lorsqu’une information inexacte ou trompeuse a été communiquée fautivement et cause directement un préjudice à ASKOMM, la responsabilité de son auteur peut être recherchée conformément au droit applicable.

ASKOMM peut demander la réparation des dommages juridiquement indemnisables dont elle établit l’existence.

Une erreur matérielle sans faute ni préjudice démontré ne donne pas lieu à une indemnisation automatique.

En cas de doute sérieux sur les pouvoirs du signataire, ASKOMM peut solliciter une confirmation écrite ou tout justificatif approprié.

Les échanges, déclarations et comportements ultérieurs peuvent être examinés afin d’apprécier la validité de l’accord, une éventuelle ratification ou l’existence d’un mandat apparent.

Lorsque les conditions de l’article 1158 du Code civil sont réunies, ASKOMM peut recourir à la procédure légale de demande de confirmation des pouvoirs.

En cas de contestation sérieuse, ASKOMM peut suspendre à titre conservatoire les nouvelles démarches utilisant le nom du Partenaire, pendant l’examen de la situation.

Cette mesure ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation à ses droits.

Sauf stipulation particulière contraire, le Partenaire ne supporte pas directement le coût de réalisation du support.

Le financement repose sur les contrats publicitaires conclus entre ASKOMM et les annonceurs.

Le Partenaire reconnaît le caractère commercial et payant des prestations proposées aux annonceurs.

Aucun niveau de recettes publicitaires n’est garanti.

Les contrats publicitaires sont conclus par ASKOMM en son propre nom et sont juridiquement distincts de l’accord de diffusion.

Le Partenaire ne peut modifier, annuler ou rembourser ces contrats sans habilitation.

Une contestation de l’accord de diffusion n’entraîne pas automatiquement l’annulation des contrats publicitaires.

Les droits des annonceurs demeurent régis par leurs propres contrats et par la réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exécution d’un accord valable, le Partenaire s’engage à ne pas perturber fautivement les relations commerciales d’ASKOMM avec les annonceurs.

Il s’abstient notamment de diffuser sciemment des informations fausses ou trompeuses concernant ASKOMM ou le projet.

Une intervention fautive ayant directement causé un préjudice démontré peut engager la responsabilité de son auteur.

Cette disposition ne limite pas le droit de contester un accord, de communiquer des informations exactes ou de signaler une irrégularité.

ASKOMM assure la conception, la préparation et la réalisation éditoriale et graphique des supports.

Elle conserve la maîtrise de la sélection des annonceurs, sous réserve des restrictions ou exclusivités expressément convenues.

ASKOMM veille au respect de la réglementation applicable aux contenus publiés.

Les supports sont destinés aux publics définis dans l’accord particulier.

Selon les modalités de diffusion, ils peuvent notamment être consultés par les salariés, adhérents, bénéficiaires, retraités, familles et proches.

Les effectifs salariés, les bénéficiaires potentiels et les estimations d’audience sont des notions distinctes.

Aucun volume de consultation effective n’est garanti sans engagement exprès.

Dès la conclusion valable de l’accord, ASKOMM peut engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet.

Ces démarches peuvent comprendre la prospection, la préparation commerciale, la réservation d’espaces, la contractualisation publicitaire, la création graphique et la coordination de la production.

Le Partenaire reconnaît que des moyens humains et financiers peuvent être mobilisés avant même la publication de l’édition.

ASKOMM peut conserver les éléments justifiant les opérations effectivement réalisées.

Le Partenaire ne dispose d’aucune faculté contractuelle de renonciation unilatérale pour simple convenance.

Une demande formulée quelques heures ou quelques jours après la signature ne constitue pas, à elle seule, un motif de cessation d’un accord valable.

L’absence de publication ou de contrat publicitaire au moment de cette demande ne crée pas automatiquement un droit d’annulation.

Les parties demeurent tenues de respecter leurs obligations, sous réserve des droits légaux applicables.

En cas de contestation portant sur l’identité du signataire, ses pouvoirs ou les circonstances de conclusion, les parties examinent les éléments disponibles.

ASKOMM peut demander les justificatifs utiles et consulter les éléments techniques relatifs à la signature.

Une contestation ne démontre pas, à elle seule, l’invalidité de l’accord.

Réciproquement, l’existence d’un certificat de signature ne démontre pas nécessairement l’étendue des pouvoirs du signataire.

Les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.

Le Partenaire reconnaît que l’accord valablement conclu peut conduire ASKOMM à engager immédiatement des opérations commerciales, éditoriales et techniques.

Ces opérations peuvent notamment comprendre la prospection, la conclusion de contrats publicitaires, la préparation de maquettes, la mobilisation de prestataires et l’engagement de dépenses.

En cas de demande unilatérale de cessation pour simple convenance, l’accord valable demeure applicable.

ASKOMM conserve la faculté de poursuivre les prestations autorisées dans les limites de ses droits contractuels et des dispositions légales.

Le Partenaire s’engage à ne pas faire obstacle fautivement à la réalisation du projet.

Lorsque l’exécution de l’accord est légalement possible, ASKOMM peut en demander la poursuite, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Lorsque l’exécution devient impossible ou qu’un manquement fautif cause un dommage, ASKOMM peut exercer les recours légalement ouverts.

L’existence de contrats publicitaires ne suffit pas, à elle seule, à rendre opposable au Partenaire un accord conclu sans pouvoir.

Chaque partie s’engage à exécuter loyalement ses obligations contractuelles.

En cas de manquement, la partie concernée peut être mise en demeure d’y remédier dans un délai approprié, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Selon les circonstances, ASKOMM peut demander l’exécution des obligations, solliciter la réparation des dommages ou exercer tout autre recours légalement disponible.

L’exécution forcée demeure soumise aux conditions et limites prévues par le Code civil.

Lorsqu’un accord valablement conclu comporte une clause pénale expressément acceptée dans ses conditions particulières, une inexécution fautive entrant dans le champ de cette clause peut donner lieu au paiement de l’indemnité contractuellement prévue.

Cette indemnité a pour objet de couvrir forfaitairement les conséquences dommageables du manquement visé, dans les limites autorisées par la loi.

Les conditions particulières précisent le fait générateur, le montant ou le mode de calcul et, le cas échéant, les stades d’avancement retenus.

L’indemnité n’est pas due du seul fait d’une contestation de bonne foi, d’un exercice légitime d’un droit ou de l’invalidité de l’accord.

Elle ne constitue pas une dette personnelle automatique du signataire.

Le montant d’une clause pénale peut être modéré ou augmenté par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

En l’absence de clause pénale valablement convenue, ASKOMM conserve la faculté de solliciter la réparation des préjudices démontrés conformément au droit applicable.

En cas de manquement contractuel ou de faute engageant légalement la responsabilité de son auteur, ASKOMM peut demander réparation des dommages juridiquement indemnisables.

Ces dommages peuvent notamment comprendre, lorsqu’ils sont établis :

  • Les frais de prospection engagés en pure perte.
  • Les dépenses de création et de production non récupérables.
  • Les frais supplémentaires directement causés par le manquement.
  • Les pertes commerciales justifiées.
  • Les autres dommages indemnisables selon la loi.

La réparation demeure soumise aux conditions légales applicables, notamment à la preuve du préjudice et du lien de causalité.

Lorsqu’une clause pénale couvre déjà le manquement concerné, les règles applicables à cette clause déterminent les possibilités d’indemnisation complémentaire.

La réalisation d’une édition dépend de sa faisabilité économique, technique et éditoriale.

Dans les limites de l’accord et du droit applicable, ASKOMM peut adapter ou reporter une édition lorsque des contraintes objectives le justifient.

Elle informe le Partenaire des modifications substantielles.

Une annulation éventuelle doit respecter les obligations contractuelles et les droits des parties.

Cette faculté ne dispense pas ASKOMM de ses propres engagements.

Lorsque l’accord prévoit une diffusion numérique, ASKOMM peut mettre l’édition à disposition par un site internet, une plateforme, un document électronique, un lien, un QR code ou un autre dispositif approprié.

Les modalités techniques sont déterminées conformément aux conditions particulières.

La diffusion peut comprendre l’hébergement, la consultation en ligne, le téléchargement lorsqu’il est prévu et les mises à jour nécessaires.

La durée de mise à disposition est celle convenue.

Les opérations de maintenance et de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires raisonnables.

ASKOMM met en œuvre les moyens appropriés pour respecter ses engagements de disponibilité.

Aucun nombre de consultations, de clics ou de téléchargements n’est garanti, sauf engagement exprès contraire.

Les modalités de remise ou de diffusion des supports sont déterminées par l’accord particulier.

Elles peuvent comprendre la livraison de supports imprimés, la transmission de fichiers numériques, la communication de liens d’accès ou la fourniture de QR codes.

Lorsque le Partenaire s’est expressément engagé à assurer une action de communication ou de distribution, il met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à son accomplissement.

Les difficultés matérielles importantes sont signalées dans les meilleurs délais.

Le Partenaire s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation des prestations convenues.

Il communique, dans des délais raisonnables, les informations, éléments graphiques, coordonnées, confirmations et autorisations nécessaires relevant de sa responsabilité.

En cas de retard susceptible de compromettre la réalisation de l’édition, ASKOMM peut adresser une relance écrite précisant les éléments attendus.

Lorsque le retard est imputable au Partenaire, les délais d’exécution peuvent être adaptés dans la mesure nécessaire et conformément aux engagements contractuels.

Les validations prévues par l’accord particulier sont recueillies selon les modalités convenues.

Le silence du Partenaire ne vaut pas automatiquement acceptation d’une modification substantielle du projet.

Les préjudices directement causés par un manquement fautif peuvent donner lieu à réparation conformément au droit applicable.

Dans le cadre des prestations convenues, ASKOMM peut concevoir, produire, commercialiser et fournir des vitrophanies, affiches, autocollants, QR codes et autres supports de signalétique liés aux éditions « Les Incontournables ».

Ces supports peuvent présenter la dénomination et le logo du Partenaire, les modalités d’accès à l’édition et les informations promotionnelles autorisées.

ASKOMM peut présenter des maquettes ou exemples de ces dispositifs aux annonceurs et partenaires professionnels.

L’installation dans des locaux ou sur des surfaces appartenant à des tiers demeure soumise à l’autorisation de la personne compétente et aux règles applicables.

Lorsque l’installation est expressément convenue, les parties coopèrent à sa réalisation.

Les modalités de fabrication, de livraison, de pose, d’entretien et de retrait sont déterminées selon les prestations effectivement convenues.

ASKOMM peut proposer, présenter, commercialiser, coordonner ou participer à des événements et opérations promotionnelles liés aux éditions « Les Incontournables ».

Ces opérations peuvent notamment comprendre des salons, journées partenaires, rencontres professionnelles, animations commerciales, démonstrations et présentations d’annonceurs.

Pour les événements expressément convenus, ASKOMM peut utiliser la dénomination et l’identité visuelle du Partenaire sur les supports nécessaires à leur promotion.

La tenue effective d’un événement, l’accès aux locaux, la présence du Partenaire et la mise à disposition de moyens matériels ou humains nécessitent un accord spécifique.

Chaque partie demeure responsable des autorisations, assurances et obligations réglementaires relevant de son rôle.

Les parties s’engagent à exécuter le partenariat de bonne foi.

Elles préservent la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.

Chaque partie demeure responsable des traitements correspondant à son rôle effectif.

Les communications relatives à l’exécution courante de l’accord peuvent être effectuées par courrier électronique.

Les contestations importantes et mises en demeure doivent être adressées par un moyen permettant d’en établir la réception.

Les présentes conditions et les accords de diffusion sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies.

Les présentes conditions complètent les accords particuliers valablement conclus.

En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées prévalent.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes conditions entrent en vigueur à leur date de publication définitive et s’appliquent aux accords conclus postérieurement, sous réserve de leur communication et de leur acceptation régulières.

Elles ne modifient pas automatiquement les accords déjà conclus.

ASKOMM conserve les versions successives et les éléments permettant d’identifier la version applicable à chaque accord.

ASKOMM — SASU
44, rue de la Faisanderie, 75116 Paris
SIRET : 994 342 863 00010
Capital social : 20 000 €
Téléphone : 01 86 04 06 99
E-mail : contact@askomm.fr
Site internet : www.askomm.fr

Fin des Conditions générales des accords de diffusion.