Conditions générales des accords de diffusion

Les présentes Conditions Générales des Accords de Diffusion régissent l’ensemble des relations entre ASKOMM et les entreprises, comités sociaux et économiques (CSE), amicales, collectivités territoriales, établissements de santé, associations, administrations, établissements publics ou privés ainsi que tout autre organisme partenaire ayant conclu un accord de diffusion avec ASKOMM.

La signature d’un accord de diffusion a pour objet de permettre à ASKOMM de concevoir, réaliser, éditer, promouvoir, fabriquer, diffuser et valoriser un guide, un magazine, un livret, une publication imprimée ou numérique, un support digital ou tout autre projet de communication destiné aux salariés, adhérents, retraités, bénéficiaires ou publics concernés.

Par la signature de l’accord, le Partenaire confie à ASKOMM un mandat portant sur la conception du projet, la direction artistique, la création graphique, la recherche de partenaires, la commercialisation des espaces publicitaires, la fabrication, l’impression, la diffusion, la communication ainsi que toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation du projet. Les publications pourront être diffusées sous format papier, numérique, via QR Code ou par tout autre support développé ou exploité par ASKOMM.

Selon les modalités propres à chaque organisme partenaire, les publications demeurent généralement accessibles et consultables pendant une durée comprise entre un (1) et deux (2) ans. Cette durée est donnée à titre indicatif et pourra varier selon les modalités de diffusion propres à chaque structure.

Le Partenaire reconnaît que la réalisation du projet est directement liée à l’équilibre économique de la publication, au nombre de partenaires, ainsi qu’aux contraintes techniques, éditoriales, logistiques ou organisationnelles. En conséquence, ASKOMM se réserve la possibilité de reporter, adapter, regrouper ou annuler une publication lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies. Une telle décision ne pourra engager la responsabilité d’ASKOMM, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ASKOMM se réserve le droit d’organiser, de coordonner, de participer ou de développer des journées partenaires, rencontres professionnelles, événements, opérations de communication, campagnes promotionnelles, interviews, animations, conférences, remises d’avantages, opérations de fidélisation ou toute autre action destinée à favoriser les échanges entre les partenaires, les annonceurs et les salariés, adhérents, retraités ou bénéficiaires des organismes partenaires. Le Partenaire reconnaît que ces opérations pourront être organisées pendant toute la durée de la collaboration ainsi qu’à l’occasion de futures publications.

REPRÉSENTATION DU PARTENAIRE ET MAINTIEN DES ENGAGEMENTS

La personne signataire de l’accord déclare agir au nom et pour le compte de l’organisme partenaire et certifie disposer de l’ensemble des pouvoirs, délégations ou autorisations nécessaires pour engager celui-ci.

Le présent accord engage la personne morale représentée et non personnellement son représentant.

Tout changement de président, trésorier, secrétaire, direction, bureau, représentant, responsable ou élu est sans incidence sur les engagements régulièrement souscrits par le Partenaire pendant la durée de validité de l’accord, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le nouveau représentant ou la nouvelle composition de l’organisme partenaire ne saurait, du seul fait de ce changement, remettre en cause les opérations régulièrement engagées antérieurement.

DURÉE DE L’ACCORD

L’accord prend effet à compter de sa signature. Sa durée est précisée dans le document signé entre les parties :

• Durée de 12 mois pour une édition annuelle
• Durée de 24 mois lorsque l’accord est conclu sur deux éditions consécutives

À l’issue de cette période, l’accord est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant son échéance.

UTILISATION DE LA COLLABORATION COMME RÉFÉRENCE

Sauf opposition écrite ou disposition contractuelle particulière, le Partenaire autorise ASKOMM à faire état de cette collaboration à titre de référence professionnelle pendant la durée de l’accord.

ASKOMM pourra mentionner le nom de l’organisme, son activité, sa qualité de partenaire ainsi que présenter les projets réalisés sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses magazines, ses guides, ses brochures, ses dossiers de présentation, ses propositions commerciales, ses vidéos, ses newsletters, ses événements ou tout autre support destiné à promouvoir son activité.

Toute opposition ultérieure est sans effet rétroactif sur les supports, communications, publications ou opérations déjà réalisés, fabriqués, publiés, diffusés ou régulièrement engagés avant sa réception par ASKOMM.

UTILISATION DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE PARTENAIRE

Lorsque le Partenaire remet volontairement à ASKOMM son logo, sa marque, ses photographies, ses visuels, ses vidéos, ses créations ou tout autre élément d’identification, ASKOMM est autorisée à les utiliser aux fins de réalisation et de diffusion du projet, de présentation de la collaboration, de promotion des réalisations concernées et de valorisation de son savoir-faire, sauf opposition écrite ou restriction contractuelle particulière.

Le Partenaire garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, photographies, logos, marques, vidéos, créations et autres éléments qu’il transmet à ASKOMM.

Le Partenaire s’engage à communiquer à ASKOMM des informations exactes et actualisées nécessaires à la réalisation de la publication et à l’informer dans les meilleurs délais de toute modification susceptible d’affecter substantiellement sa réalisation ou sa diffusion.

AUTORISATION DE PROSPECTION ET DE COMMERCIALISATION

Le Partenaire autorise ASKOMM, pour les besoins de la réalisation et du financement du projet, à prendre contact avec les entreprises, commerçants, professionnels, prestataires, collectivités, associations, établissements, CSE, amicales ou tout autre organisme susceptible d’être concerné par le projet.

ASKOMM assure, sous sa responsabilité, la recherche, la sélection, la prospection, la contractualisation et le suivi des annonceurs et partenaires commerciaux.

ASKOMM demeure seule partie aux contrats commerciaux qu’elle conclut avec ses annonceurs. Le Partenaire n’est pas habilité à représenter ASKOMM ni à prendre un quelconque engagement en son nom auprès d’un annonceur ou d’un tiers.

RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS ET NON-INTERFÉRENCE

Le Partenaire s’engage à ne pas intervenir dans les relations contractuelles entre ASKOMM et ses annonceurs.

Il s’interdit notamment d’inciter un annonceur à annuler ou contester sa commande, à interrompre sa collaboration avec ASKOMM ou à ne pas régler les sommes contractuellement dues.

Le Partenaire ne peut consentir ou promettre, au nom d’ASKOMM, une annulation, un remboursement, une modification tarifaire, une remise, une suspension de paiement ou toute autre modification d’un contrat conclu entre ASKOMM et un annonceur.

Le Partenaire s’engage également à ne pas communiquer aux annonceurs, partenaires ou tiers des informations qu’il sait fausses ou trompeuses concernant ASKOMM, ses équipes, l’existence ou la portée de l’accord de diffusion, la publication ou ses conditions de réalisation et de diffusion.

Toute difficulté ou contestation relative à l’exécution de l’accord ou à la réalisation du projet devra, dans la mesure du possible, être portée directement à la connaissance d’ASKOMM afin de permettre aux parties de rechercher une solution.

Lorsqu’un manquement du Partenaire aux présentes obligations entraîne directement l’annulation d’une commande, un défaut de règlement, la perte d’un annonceur ou tout autre préjudice pour ASKOMM, le Partenaire pourra être tenu de réparer l’intégralité du préjudice directement subi et dûment justifié par ASKOMM.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice par le Partenaire de ses droits, à la formulation de bonne foi d’une réserve ou d’une réclamation, ni à tout signalement ou communication imposé ou protégé par la loi.

INDÉPENDANCE COMMERCIALE ET ÉDITORIALE

Sauf disposition particulière expressément convenue par écrit, ASKOMM conserve la maîtrise de la commercialisation des espaces publicitaires, de la sélection des annonceurs, de l’organisation éditoriale, de la direction artistique, de la mise en page, des formats ainsi que des modalités techniques nécessaires à la réalisation de la publication.

Le Partenaire ne peut engager ASKOMM auprès d’un annonceur ou d’un tiers sans autorisation écrite préalable d’ASKOMM.

Aucun nombre minimal d’annonceurs, aucun niveau de recettes publicitaires ni aucune retombée commerciale particulière ne sont garantis par ASKOMM.

CESSATION DE L’ACCORD ET OPÉRATIONS DÉJÀ ENGAGÉES

La cessation, la dénonciation, la non-reconduction ou l’arrivée à échéance de l’accord est sans effet rétroactif sur les opérations, publications, commandes d’annonceurs et engagements régulièrement engagés pendant sa période de validité.

Sous réserve des dispositions légales impératives, ASKOMM demeure autorisée à achever l’édition en cours ainsi que les opérations directement nécessaires à sa conception, sa fabrication, son impression, sa mise en ligne et sa diffusion.

Les contrats régulièrement conclus entre ASKOMM et ses annonceurs pendant la période de validité de l’accord demeurent indépendants de toute modification, dénonciation, cessation ou non-reconduction ultérieure de l’accord entre ASKOMM et le Partenaire.

ÉVOLUTION DES SUPPORTS ET DES PRESTATIONS

Afin d’améliorer en permanence la qualité de ses prestations, ASKOMM se réserve la possibilité de faire évoluer ses publications, ses supports imprimés ou numériques, ses formats de diffusion, ses solutions digitales, ses plateformes, ses outils de communication, ses événements partenaires, les avantages proposés ainsi que l’ensemble de ses services, sans que ces évolutions ne modifient substantiellement l’objet principal de l’accord.

BONNE FOI ET COOPÉRATION

Les parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi et à coopérer loyalement à la réalisation du projet.

Le Partenaire s’engage à informer ASKOMM dans les meilleurs délais de toute difficulté dont il aurait connaissance et susceptible d’affecter substantiellement la réalisation ou la diffusion du projet.

ARTICULATION AVEC L’ACCORD DE DIFFUSION

Les présentes Conditions Générales des Accords de Diffusion complètent les dispositions figurant dans chaque accord signé entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les stipulations particulières figurant dans l’accord de diffusion signé, les stipulations particulières de l’accord de diffusion prévalent.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions ainsi que les accords de diffusion conclus avec ASKOMM sont régis par le droit français.

En cas de difficulté ou de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétentes, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.