Conditions générales de vente (CGV)

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société ASKOMM, SASU au capital de 20 000 €, siège 44 rue de la Faisanderie, 75116 Paris, RCS Paris 994 342 863 (« ASKOMM »), et son client professionnel (l’« Annonceur » ou le « Client »). ASKOMM édite et commercialise, en qualité de support, des espaces publicitaires au sein de la publication « Les Incontournables » (la « Prestation imprimée ») et une présence professionnelle sur le site Les Incontournables (la « Prestation numérique »). ASKOMM vend directement ses prestations à l’Annonceur, sans intermédiaire ni mandataire.

Définitions. « Bon de commande » : le document contractuel signé par l’Annonceur récapitulant les prestations souscrites et leur prix. « Éléments » : les contenus, textes, photographies, logos et éléments graphiques fournis par l’Annonceur. « BAT » : le bon à tirer soumis à l’Annonceur avant fabrication. « Bouclage » : date de clôture de l’édition concernée, déterminée par ASKOMM en fonction de son calendrier éditorial, à compter de laquelle la sélection des annonceurs et la préparation de l’édition sont considérées comme finalisées et les espaces publicitaires réservés. La remise des Éléments, la transmission du BAT, sa validation et la mise en fabrication demeurent des étapes distinctes.

La date de Bouclage et la date limite de remise des Éléments applicables à la commande sont portées à la connaissance de l’Annonceur, par mention au Bon de commande, par le calendrier qui lui est communiqué ou par notification écrite. À défaut d’indication particulière, elles lui sont communiquées à première demande.

La commande est ferme dès sa conclusion. Le barème d’annulation figurant aux présentes n’institue aucune faculté de résiliation ou de dédit au profit de l’Annonceur : il se borne à liquider les conséquences financières d’une annulation, sous réserve des droits légalement impératifs.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’Annonceur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (article 1119 du Code civil). L’Annonceur reconnaît avoir reçu ou avoir été mis en mesure de consulter, préalablement à la conclusion du contrat, les CGV applicables à la commande, dans leur version identifiée au Bon de commande, en avoir pris connaissance et les accepter. En cas de discordance, les conditions particulières du Bon de commande priment sur les CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE FERME

La commande est formée par la signature du Bon de commande, y compris par signature électronique. Elle emporte engagement ferme des parties pour les prestations souscrites, sous réserve de tout droit de rétractation impérativement applicable (article 4). ASKOMM peut refuser une commande pour un motif légitime. L’espace ou la fiche réservés sont personnels à l’Annonceur et ne peuvent être cédés.

ARTICLE 4 – MODE DE CONCLUSION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations proposées par ASKOMM sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La commande devient ferme et définitive dès sa signature ou sa validation par l’Annonceur. ASKOMM n’accorde contractuellement aucun droit de rétractation ou d’annulation en dehors des hypothèses dans lesquelles un tel droit résulte impérativement de la loi.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, notamment en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, celui-ci s’exerce exclusivement dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales applicables.

Les prestations ASKOMM s’inscrivent dans un calendrier éditorial comprenant notamment des périodes de réservation d’emplacements et de bouclage. La commande peut entraîner dès sa conclusion la réservation de l’espace et le commencement des opérations nécessaires à sa réalisation.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et que les délais convenus, notamment de bouclage, de parution ou de mise en ligne, imposent à ASKOMM de débuter l’exécution sans attendre l’expiration du délai de rétractation, l’Annonceur demande expressément à ASKOMM de commencer l’exécution immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai. Si l’exécution a commencé sans être achevée, l’Annonceur qui se rétracte reste redevable, en application de l’article L.221-25, du montant correspondant à la prestation déjà fournie, proportionnel au prix total.

En dehors des cas où un droit de rétractation est légalement impératif, la commande est ferme et définitive dès sa conclusion.

ARTICLE 5 – PRIX ET TVA

Les prix figurent au Bon de commande, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le Bon de commande ventile distinctement le prix de la Prestation imprimée et celui de la Prestation numérique. Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la facture est adressée directement à l’Annonceur.

TITRE II – PRESTATION IMPRIMÉE « LES INCONTOURNABLES »

ARTICLE 6 – OBJET ET DURÉE DE LA PRESTATION IMPRIMÉE

La Prestation imprimée consiste en l’insertion d’une annonce de l’Annonceur, au format retenu au Bon de commande, dans la publication « Les Incontournables ». La commande d’insertion est valable pour une durée de douze (12) mois, sans tacite reconduction.

ARTICLE 7 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR L’ANNONCEUR — ABSENCE OU RETARD DE TRANSMISSION

L’Annonceur fournit sous sa seule responsabilité les Éléments conformes aux spécifications techniques d’ASKOMM (service PAO : servicepao@askomm.fr) et garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image, marques) et leur licéité.

La non-transmission, la transmission tardive, incomplète ou non conforme des Éléments ne constitue ni une annulation de la commande, ni une inexécution imputable à ASKOMM, et ne suspend pas, par elle-même, l’exigibilité des sommes dues. ASKOMM pourra, selon les circonstances, utiliser les derniers Éléments valides disponibles, maintenir l’espace réservé, reporter l’insertion, ou suspendre sa réalisation dans l’attente des Éléments. L’Annonceur ne peut se prévaloir de sa propre absence de coopération pour remettre en cause la commande et s’exonérer du paiement du prix convenu.

ARTICLE 8 – REMISE DES ÉLÉMENTS — RETARD

Les Éléments sont remis au plus tard à la date limite indiquée au calendrier. Lorsque le retard nécessite une intervention supplémentaire ou perturbe le calendrier de production, ASKOMM pourra facturer des frais de retard de 50 € HT par jour ouvré de retard.

ARTICLE 9 – BON À TIRER (BAT)

L’Annonceur reçoit un BAT avant fabrication. Le délai de validation est de sept (7) jours ; à défaut d’observation dans ce délai, le BAT est réputé accepté. La validation expresse ou tacite du BAT emporte approbation par l’Annonceur des éléments qu’il était raisonnablement en mesure de contrôler, notamment les textes, coordonnées, visuels, informations commerciales et éléments de mise en page. ASKOMM n’est pas responsable d’une erreur figurant sur le BAT validé et non signalée ; cette exonération ne couvre pas une nouvelle erreur introduite ultérieurement par ASKOMM.

ARTICLE 10 – MODIFICATION APRÈS BAT

Après validation expresse ou tacite du BAT, toute modification est soumise à l’accord d’ASKOMM et à sa faisabilité technique ; une nouvelle intervention graphique ou technique pourra être facturée 150 € HT par demande, ou selon un montant adapté à l’importance de la modification. Après mise en fabrication, aucune modification ne peut être exigée.

ARTICLE 11 – REPORT À LA DEMANDE DE L’ANNONCEUR

Un seul report est admis, sous réserve de l’accord préalable d’ASKOMM, moyennant une indemnité complémentaire fonction de l’état d’avancement, calculée sur le montant HT de l’insertion : avant Bouclage, 10 % ; après Bouclage mais avant transmission du BAT, 25 % ; après transmission du BAT, 50 %. Après validation du BAT ou mise en fabrication, aucun report n’est possible sauf accord exceptionnel écrit d’ASKOMM. Le report ne constitue pas une annulation et ne suspend pas les échéances de paiement.

ARTICLE 12 – ANNULATION À L’INITIATIVE DE L’ANNONCEUR — INDEMNITÉ

La commande étant ferme, l’Annonceur ne dispose d’aucune faculté d’annulation unilatérale ou de dédit. Toute annulation suppose une demande écrite expresse de l’Annonceur et l’accord écrit d’ASKOMM ; sous ces conditions, elle donne alors lieu, à titre d’indemnisation forfaitaire, au paiement d’une somme calculée sur le montant TTC de la prestation concernée, fonction de l’état d’avancement : avant Bouclage, 30 % ; à compter du Bouclage, 50 % ; après réalisation ou transmission du BAT, 75 % ; après validation expresse ou tacite du BAT ou mise en fabrication, 100 %.

Le silence de l’Annonceur, l’absence de réponse ou la non-transmission des Éléments ne valent pas demande d’annulation : ils relèvent de l’article 7, la commande étant maintenue et le prix intégralement dû. Cette indemnité, proportionnée à l’avancement des diligences d’ASKOMM, ne vise pas à sanctionner l’Annonceur mais seulement à indemniser ASKOMM des préjudices subis lesquels s’aggravent plus la décision est tardive (travail de conception, réservation d’espaces non commercialisables, modifications de dernière minute).

ARTICLE 13 – CALENDRIER DE PARUTION

Sauf engagement exprès contraire, les dates de parution sont prévisionnelles. Un décalage raisonnable résultant notamment de contraintes éditoriales, commerciales, techniques, d’impression, de fabrication, de diffusion ou d’organisation n’entraîne pas la résolution de la commande ni un remboursement ; ASKOMM pourra reporter, dans la limite de 45 jours, l’insertion sur une parution appropriée. Les droits légalement applicables en cas d’inexécution réelle et persistante imputable à ASKOMM sont réservés.

TITRE III – PRESTATION NUMÉRIQUE / SITE LES INCONTOURNABLES

ARTICLE 14 – OBJET DE LA PRESTATION NUMÉRIQUE

La Prestation numérique a pour objet d’assurer la présence et la visibilité professionnelles de l’Annonceur sur le site Les Incontournables pendant la durée souscrite. Selon la prestation choisie, elle peut comprendre notamment : la création et la mise en ligne d’une fiche professionnelle ; la présentation de l’activité et les coordonnées professionnelles ; le logo, les photographies et contenus ; une page ou URL dédiée ; le référencement dans une ou plusieurs catégories, villes, zones ou secteurs ; l’optimisation des contenus ; le SEO et les mots-clés lorsque cette prestation est souscrite ; le maillage interne ; la mise à jour ou l’adaptation de contenus ; et toute autre action de visibilité prévue à l’offre. L’étendue exacte dépend de ce qui a été commandé.

ARTICLE 15 – DURÉE FERME — AUCUNE TACITE RECONDUCTION

La Prestation numérique est souscrite pour une durée ferme de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon la commande, à compter de sa mise en ligne. Elle prend automatiquement fin à l’expiration de la période souscrite, sans tacite reconduction et sans formalité de résiliation. Toute poursuite ou tout renouvellement nécessite un nouvel accord exprès entre ASKOMM et l’Annonceur.

À l’expiration de la durée souscrite, et à défaut de nouvel accord exprès entre les parties, ASKOMM peut mettre fin à la visibilité de l’Annonceur et retirer la fiche, la page ou l’URL correspondante du site Les Incontournables. Ce retrait, qui résulte du terme convenu, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Annonceur et ne constitue pas une inexécution imputable à ASKOMM.

ARTICLE 16 – ARRÊT ANTICIPÉ DEMANDÉ PAR L’ANNONCEUR

La durée initialement souscrite constitue une durée ferme. La demande de retrait anticipé de la fiche ou la décision de l’Annonceur de ne plus bénéficier de la visibilité numérique ne remet pas en cause les sommes contractuellement engagées pour la période souscrite, qui restent dues, sous réserve des dispositions légalement impératives.

ARTICLE 17 – MISE EN LIGNE ET COOPÉRATION DE L’ANNONCEUR

La Prestation numérique commence à la mise en ligne de la fiche ou de la page. Lorsque la mise en ligne est retardée en raison de l’absence, du retard, du caractère incomplet ou non conforme des Éléments devant être fournis par l’Annonceur, ce retard ne constitue pas une inexécution imputable à ASKOMM. À défaut de transmission des Éléments dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, la durée souscrite court à compter de ce terme, comme si la mise en ligne était intervenue, sans que l’Annonceur puisse la retarder indéfiniment.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

L’Annonceur demeure responsable des contenus qu’il fournit (textes, photographies, logos, marques, coordonnées, offres et informations commerciales) et garantit disposer des droits nécessaires à leur reproduction et à leur diffusion. ASKOMM peut refuser, suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatible avec les caractéristiques éditoriales du support.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA FICHE

Les mises à jour raisonnables comprises dans l’offre souscrite sont réalisées pendant la durée contractuelle. Une refonte importante, une nouvelle création ou une intervention excédant le périmètre de la prestation initialement commandée peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, après information de l’Annonceur.

ARTICLE 20 – RÉFÉRENCEMENT (SEO) — OBLIGATION DE MOYENS

ASKOMM intervient au titre du référencement dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie n’est donnée concernant notamment une position déterminée sur Google ou tout autre moteur, une présence en première page, le maintien d’un positionnement, un nombre de visiteurs, de clics, de demandes de contact ou de prospects, ni un chiffre d’affaires déterminé.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE GARANTIE DE RETOMBÉES COMMERCIALES

La présence sur le site Les Incontournables constitue une prestation de communication et de visibilité. ASKOMM ne garantit aucun volume minimum de consultations, clics, appels, demandes de devis, prospects, rendez-vous, ventes ou chiffre d’affaires résultant de cette présence.

ARTICLE 22 – DISPONIBILITÉ DU SITE

ASKOMM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. Les opérations de maintenance, mises à jour, évolutions techniques, incidents d’hébergement, interventions de sécurité ou événements indépendants de sa volonté peuvent entraîner des interruptions temporaires, lesquelles ne constituent pas automatiquement une inexécution substantielle de la prestation.

ARTICLE 23 – ÉVOLUTION DU SITE

ASKOMM demeure libre de faire évoluer la présentation, l’architecture, les fonctionnalités, les catégories et l’organisation générale du site Les Incontournables, sous réserve de ne pas supprimer substantiellement la prestation de visibilité souscrite par l’Annonceur.

TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 24 – PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER

Sauf conditions particulières, la prestation est payable à la commande ; après accord d’ASKOMM, elle peut être facturée à l’encaissement des règlements. En toute hypothèse, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture. Tout échéancier constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total de la commande et ne saurait être interprété comme un fractionnement de la commande en prestations indépendantes ; la totalité du prix correspondant à l’engagement souscrit reste due.

ARTICLE 25 – RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYÉS

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel : l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, y compris non échues (déchéance du terme) ; des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai qu’elle impartit, l’Annonceur est en outre redevable, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), d’une indemnité de 15 % des sommes dues en principal TTC. Réciproquement, une inexécution imputable à ASKOMM engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 26 – PREUVE

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve, dans les conditions légalement admises : la signature électronique, le Bon de commande, les courriers électroniques, les Éléments transmis, le BAT et sa validation expresse ou tacite, les factures, les échéanciers, les historiques électroniques et tout élément permettant d’établir la mise en ligne ou les différentes étapes d’exécution (envoi / réception des impressions écrites).

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

ASKOMM est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute de l’Annonceur, d’Éléments non conformes ou tardifs, ni de force majeure. Elle ne répond pas des dommages indirects et, sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Éléments demeurent la propriété de l’Annonceur, qui en concède à ASKOMM le droit de reproduction et de représentation pour les besoins de l’exécution. Les créations réalisées par ASKOMM demeurent sa propriété sauf cession expresse, l’Annonceur bénéficiant d’un droit d’usage limité aux prestations commandées.

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). ASKOMM traite les données de l’Annonceur pour la gestion, la facturation et le suivi de la relation, sans cession à des tiers étrangers à l’exécution.

ARTICLE 30 – FRANCE NUM

Le référencement éventuel d’ASKOMM comme Activateur France Num ne constitue ni un agrément, ni une certification de l’éligibilité du client, ni une garantie d’obtention d’une aide, de son montant ou de son délai de versement. ASKOMM n’intervient ni dans l’instruction ni dans la décision d’attribution, lesquelles relèvent exclusivement de l’organisme financeur.

Le client demeure seul responsable de la vérification de son éligibilité et de l’accomplissement de ses démarches, qu’il lui appartient d’effectuer, lorsque le dispositif l’exige, avant tout engagement (signature, commande, acompte ou démarrage). Aucune aide n’est déduite du prix de la prestation ASKOMM.

Toute décision relative à une aide — refus, ajournement, réduction, retard ou absence de versement — est sans incidence sur la validité de la commande et sur l’obligation de règlement de la prestation ASKOMM, la commande et son paiement en étant indépendants.

ARTICLE 31 – PROPORTIONNALITÉ ET RÉCIPROCITÉ DES CLAUSES (CLAUSE DE SAUVEGARDE)

Les clauses des présentes, notamment d’indemnité d’annulation, de report, de retard et de responsabilité, sont rédigées de manière proportionnée et, autant que possible, réciproque, afin de ne pas créer de déséquilibre significatif au sens des articles 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce.

ARTICLE 32 – VERSION DES CGV

Les présentes CGV sont datées et identifiées par leur version (« Conditions Générales de Vente ASKOMM – Applicables à compter du 1er juillet 2026 »). ASKOMM conserve, pour chaque commande, la trace de la version communiquée ou rendue accessible à l’Annonceur lors de la conclusion.

ARTICLE 33 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le contrat étant conclu entre professionnels, toutes contestations relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables lorsqu’un régime impératif de protection bénéficie à l’Annonceur.

ARTICLE 34 – DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’absence pour ASKOMM de se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV, le Bon de commande et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Par dérogation expresse à l’article 1195 du Code civil, chaque partie accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances qui serait imprévisible lors de la conclusion du contrat, et renonce à se prévaloir des dispositions de cet article. En conséquence, aucune partie ne pourra demander une renégociation du contrat, ni sa révision ou sa résolution par le juge sur ce fondement, chacune restant tenue d’exécuter ses obligations quand bien même leur exécution deviendrait plus onéreuse. La présente renonciation est réciproque.

Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est négociable et peut être écartée, modifiée ou complétée par les conditions particulières figurant au Bon de commande, lequel prévaut sur les présentes. L’Annonceur reconnaît avoir été mis en mesure de discuter et de négocier chacune de ces stipulations préalablement à la conclusion. En conséquence, les parties qualifient le présent contrat de contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil, et non de contrat d’adhésion, de sorte que l’article 1171 du même code n’a pas vocation à s’y appliquer.

ARTICLE 35 – DONNEES PERSONNELLES RGPD / CNIL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement informatique dont ASKOMM est responsable. Elles sont collectées pour la gestion de la commande, la facturation, le suivi de la relation, la réalisation des prestations imprimées et numériques et, le cas échéant, la création et la mise en ligne de la fiche professionnelle. La base légale du traitement est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime d’ASKOMM. Les données sont destinées aux seuls services d’ASKOMM et à ses sous-traitants éventuels (notamment l’hébergeur du site), tenus à la confidentialité, et ne sont pas cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits - en particulier le droit de modification et de mise à jour des données figurant dans les fichiers informatiques d’ASKOMM et, le cas échéant, sur la fiche en ligne - s’exercent par courriel à contact@askomm.fr ou par courrier au siège d’ASKOMM, accompagné d’un justificatif d’identité. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

L’Annonceur qui fournit, pour les besoins de sa fiche ou de son insertion, des données à caractère personnel relatives à des tiers (salariés, contacts, clients) garantit disposer d’une base légale l’y autorisant et demeure responsable de traitement pour ces données ; il garantit ASKOMM contre toute réclamation à ce titre.

CLAUSES COMPLÉMENTAIRES

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la première utilisation concernée ou stipulation contractuelle contraire, le Client autorise ASKOMM à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque et son logo, ainsi qu’à présenter de manière synthétique la nature de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale. Cette utilisation pourra intervenir sur les sites internet et réseaux sociaux d’ASKOMM, dans ses magazines, brochures, présentations, propositions commerciales, vidéos et, plus généralement, sur ses supports de communication institutionnelle ou commerciale. Cette autorisation est limitée à la présentation et à la valorisation des références et réalisations d’ASKOMM et n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit d’ASKOMM.

PRISE DE CONTACT AVEC LES INTERVENANTS DU PROJET

Lorsque cela est nécessaire ou utile à la préparation, à l’organisation, à l’exécution ou à la diffusion de la prestation commandée, le Client autorise ASKOMM à prendre contact avec les entreprises, établissements, CSE, amicales, collectivités, associations, partenaires, prestataires et, plus généralement, tout intervenant directement concerné par le projet. Ces échanges sont effectués exclusivement dans le cadre de la réalisation de la prestation et ne confèrent à ASKOMM aucun pouvoir de représentation ou d’engagement du Client à l’égard des tiers, sauf mandat exprès et écrit.

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE ET PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS

Sous réserve des obligations de confidentialité applicables, des droits des tiers et des autorisations éventuellement requises, ASKOMM pourra présenter les réalisations effectivement effectuées dans le cadre de ses activités, notamment ses publications, magazines, livrets, supports de communication, campagnes, créations graphiques, sites internet, contenus éditoriaux et vidéos. Cette présentation pourra être effectuée lors de rendez-vous commerciaux, sur les sites internet et réseaux sociaux d’ASKOMM, dans ses brochures, présentations professionnelles et supports commerciaux, ainsi que lors de salons ou événements professionnels. Cette faculté est exclusivement destinée à présenter le savoir-faire, les références et les réalisations d’ASKOMM.