Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations proposées par ASKOMM, notamment :

• Communication institutionnelle et commerciale
• Édition de magazines, livrets et guides
• Publicité imprimée et digitale
• Création graphique
• Création de sites internet
• Référencement naturel et payant
• Gestion des réseaux sociaux
• Réalisation de vidéos
• Création de contenus éditoriaux
• Supports de communication papier et numériques
• Conseil en communication
• Toute prestation directement ou indirectement liée à l'activité d'ASKOMM

Article 2 – Acceptation

Toute signature d'un devis, bon de commande, contrat ou validation écrite emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Réservation des prestations

Toute commande signée entraîne immédiatement la réservation des espaces publicitaires, des dates de diffusion, des ressources humaines, des équipes de création et des moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet. Les espaces réservés deviennent indisponibles pour d'autres annonceurs. La réservation est réputée ferme dès validation de la commande.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurent sur le devis ou le bon de commande. Ils sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils sont indiqués hors taxes.

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement intervient selon les échéances prévues au contrat ou au bon de commande. Le respect des échéances constitue une condition essentielle de la réservation. En cas de non-paiement d'une échéance, ASKOMM pourra notamment suspendre les prestations, reporter une diffusion, différer une publication, suspendre la création graphique, la livraison des fichiers ou la mise en ligne. Les sommes restant dues demeurent immédiatement exigibles. Les pénalités légales de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées.

Article 6 – Annulation

Toute commande signée est ferme et définitive. La réservation d'un emplacement publicitaire, d'une parution, d'un support de communication ou d'une prestation entraîne immédiatement son indisponibilité pour d'autres annonceurs ainsi que la mobilisation des ressources humaines, techniques et éditoriales d'ASKOMM. En cas d'annulation imputable au client après signature, ASKOMM pourra facturer les prestations déjà réalisées, les frais engagés ainsi que le préjudice résultant de la réservation des espaces ou prestations devenus indisponibles. Toute demande de report reste soumise à l'accord préalable d'ASKOMM et pourra entraîner une modification des délais ou des conditions financières.

Article 7 – Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction des validations du client, des contraintes techniques et éditoriales, des partenaires de diffusion, des organismes concernés ou des cas de force majeure.

Article 8 – Documents fournis

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, illustrations et documents transmis. Le client demeure seul responsable de leur contenu.

Article 9 – Validation du BAT

Toute maquette, BAT ou projet transmis au client devra être validé dans les meilleurs délais. En l'absence de réponse écrite du client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant son envoi, et sauf demande de délai supplémentaire acceptée par ASKOMM, le BAT sera réputé définitivement validé. ASKOMM pourra alors poursuivre la fabrication, l'impression, la publication ou la diffusion. Toute demande de modification formulée après cette validation pourra entraîner une nouvelle facturation, un report de diffusion ainsi qu'un nouveau calendrier de réalisation.

Article 10 – Diffusion

Les publications ASKOMM sont diffusées selon les modalités propres à chaque projet. Les supports édités par ASKOMM, notamment les magazines, guides et livrets, demeurent généralement consultables pendant une durée comprise entre un (1) et deux (2) ans selon les modalités propres aux entreprises, établissements, CSE, amicales, collectivités ou partenaires de diffusion. Cette durée est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. Les publications peuvent également être diffusées en version numérique, notamment au moyen d'un QR Code ou de toute autre technologie.

Article 11 – Publications partenaires

Les collections éditées par ASKOMM, notamment « Les Incontournables », peuvent être réalisées avec des entreprises, CSE, amicales, établissements de santé, collectivités, associations, organismes publics ou privés. Chaque publication est adaptée à son environnement de diffusion.

Article 12 – Utilisation des contenus

Le client autorise ASKOMM à utiliser les textes, photographies, logos, marques, illustrations et contenus remis dans le cadre exclusif de la création, de la fabrication, de la diffusion, de l'impression, de la publication, de l'archivage et de la promotion du projet concerné.

Article 13 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client formulée avant la diffusion ou disposition contractuelle contraire, le client autorise ASKOMM à mentionner son nom, sa dénomination sociale, sa marque, son logo ainsi qu'une présentation synthétique de la prestation réalisée à titre de référence commerciale. Ces éléments pourront être utilisés sur le site internet d'ASKOMM, ses réseaux sociaux, ses magazines, ses présentations commerciales, ses brochures, ses vidéos, ses propositions commerciales et tout autre support destiné à valoriser le savoir-faire de la société.

Article 14 – Prise de contact

Lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation, le client autorise ASKOMM à prendre contact avec les entreprises, partenaires, collectivités, établissements, CSE, amicales, associations, prestataires ou tout autre intervenant concerné par le projet. Ces échanges sont exclusivement réalisés dans le cadre de l'exécution de la mission confiée à ASKOMM.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par ASKOMM demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Les droits appartenant au client sur ses marques, logos et contenus restent sa propriété.

Article 16 – Responsabilité

ASKOMM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices ou pertes d'image. En tout état de cause, la responsabilité d'ASKOMM est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 17 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de confidentialité est disponible sur le site internet d'ASKOMM.

Article 18 – Force majeure

ASKOMM ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Tolérance

Le fait pour ASKOMM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

Article 21 – Communication institutionnelle

ASKOMM pourra présenter ses réalisations, publications, supports de communication, magazines, livrets, campagnes publicitaires, sites internet, vidéos ou tout autre projet réalisé dans le cadre de sa communication institutionnelle ou commerciale. Cette présentation pourra notamment intervenir lors de rendez-vous commerciaux, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication, ses brochures, ses présentations professionnelles ou lors de salons et événements, sous réserve des engagements de confidentialité applicables et des autorisations éventuellement requises.

Article 22 – Absence de garantie de résultat

Les prestations réalisées par ASKOMM constituent une obligation de moyens. La société met en œuvre l'ensemble de son savoir-faire, de ses compétences et des moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée. En revanche, ASKOMM ne garantit aucun résultat commercial, économique, publicitaire ou financier, celui-ci dépendant notamment de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.

Clause finale

Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis, le bon de commande, les éventuelles annexes ainsi que les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord conclu entre ASKOMM et son client. Toute disposition déclarée nulle ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.