Conditions générales de vente — Publicité TV et streaming
Les présentes conditions encadrent les prestations de publicité TV et streaming réalisées par ASKOMM. Elles sont réservées aux clients professionnels.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de communication audiovisuelle, de création de spots et de commercialisation ou d’organisation de campagnes publicitaires proposées par ASKOMM aux clients professionnels. Elles couvrent notamment la télévision segmentée sur les chaînes éligibles des groupes TF1 et M6 et les campagnes sur TF1+ et M6+.
Elles s’appliquent aux prestations définies au bon de commande accepté. Elles complètent les autres CGV ASKOMM ; pour les prestations TV et Streaming, elles prévalent en cas de contradiction, sous réserve des conditions particulières acceptées et des dispositions légales impératives.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS
Selon la commande : conseil et préparation de campagne ; conception, réalisation ou adaptation de spots ; vidéos à partir de photographies ; montage de séquences ; tournage ; contenus assistés ou générés par intelligence artificielle ; préparation technique ; commercialisation ou organisation de diffusion dans le cadre juridique applicable ; coordination et suivi.
La création audiovisuelle et la diffusion constituent des prestations distinctes, même dans une offre globale. Les références à TF1, TF1+, M6 et M6+ désignent des supports possibles et ne confèrent aucune qualité de représentant officiel ni exclusivité non autorisée.
ARTICLE 3 — SUPPORTS ET CARACTÉRISTIQUES
Télévision segmentée : diffusion sur chaînes éligibles auprès de foyers répondant à des critères techniquement disponibles. Streaming/replay : diffusion sur TF1+ et M6+ selon formats et inventaires disponibles.
Supports, zones, ciblages, volumes, durées et périodes figurent au bon de commande. Une campagne TF1+ ou M6+ ne vaut pas diffusion sur la chaîne linéaire correspondante. L’éligibilité et les spécifications des régies s’appliquent.
ARTICLE 4 — FORMULES ET IMPRESSIONS
Formules indicatives : Essentiel 25 000 ; Visibilité 50 000 ; Impact 75 000 ; Prestige 100 000 impressions. D’autres volumes, inférieurs ou supérieurs, peuvent être commandés selon les possibilités du support.
Seul le volume indiqué au bon de commande est contractuel. Une impression est une occurrence comptabilisée selon les règles du support, et non nécessairement un spectateur unique, un visionnage complet ou une visite du site. Le bon de commande précise si le volume est garanti, prévisionnel ou plafonné.
En cas de sous-diffusion d’un volume garanti, les parties examinent les justificatifs et solutions : diffusion complémentaire, prolongation ou régularisation financière selon les engagements et les droits du Client. Aucun chiffre d’affaires, nombre de ventes ou de prospects n’est garanti.
ARTICLE 5 — BON DE COMMANDE
Le bon de commande identifie le Client, le support, le format, le volume et sa nature, la durée du spot, les zones et ciblages, la période souhaitée, la création et les options, les prix et les échéances.
Le contrat est formé après signature du Client et acceptation d’ASKOMM, sous réserve des dispositions impératives. La signature ne garantit ni inventaire disponible ni programmation acceptée par la régie. Toute modification substantielle exige un accord écrit.
ARTICLE 6 — PRIX ET FACTURATION
Prix en euros hors taxes, TVA applicable en sus. Le prix convenu figure au bon de commande. Les prestations de création et de diffusion sont identifiées selon leur nature et les obligations de facturation applicables. Les formules ne constituent pas des prix publics imposés.
Toute prestation complémentaire requiert un devis ou avenant accepté avant exécution. Facturation et encaissement sont mis en œuvre conformément au cadre juridique applicable à l’opération et aux engagements contractuels.
ARTICLE 7 — PAIEMENT AVANT DIFFUSION
L’encaissement intégral des sommes contractuellement exigibles est une condition préalable à la première diffusion. ASKOMM peut accepter un règlement en une, deux ou trois échéances ; cet échéancier constitue une facilité de paiement et ne divise pas la commande en contrats indépendants.
Sauf accord écrit contraire, toutes les échéances doivent être encaissées avant diffusion. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif. En cas de paiement refusé, incomplet ou tardif, ASKOMM peut suspendre ses opérations ou demander un report, dans les limites des engagements déjà pris et de la réglementation.
En cas de retard, les pénalités applicables aux professionnels sont calculées, lorsque les conditions légales sont réunies, à trois fois le taux d’intérêt légal, avec indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 8 — DATES DE DIFFUSION
Les dates de lancement, première diffusion et fin de campagne sont prévisionnelles jusqu’à confirmation expresse compatible avec les conditions de la régie. La diffusion dépend des inventaires, de l’acceptation de la régie, des éléments transmis, de la réalisation et validation du spot, de la conformité et du paiement.
La signature du bon de commande ne garantit pas de date. En cas de report justifié, ASKOMM informe le Client dans un délai raisonnable et recherche une période adaptée. Le décalage d’une date prévisionnelle ne justifie pas automatiquement une annulation gratuite. Les droits du Client sont réservés en cas de manquement d’ASKOMM, de non-respect d’une date ferme ou d’impossibilité définitive.
ARTICLE 9 — ÉLÉMENTS FOURNIS
Le Client fournit à temps photographies, vidéos, logos, textes, coordonnées, offres et informations nécessaires. Il garantit, dans la mesure de sa responsabilité, leur exactitude, leur licéité et les droits d’utilisation nécessaires.
Un retard peut décaler la production et la diffusion. Les frais supplémentaires ou pertes de réservation causés par le retard sont appréciés selon les engagements applicables et les justificatifs disponibles.
ARTICLE 10 — PRODUCTION AUDIOVISUELLE
10.1 Photographies : le Client fournit notamment huit photographies, logo et informations selon le brief ; ASKOMM réalise la vidéo avec animations, textes et transitions convenus. Cette prestation est facturable même si les photographies sont fournies.
10.2 Montage : montage et adaptations de séquences existantes transmises par le Client.
10.3 Tournage : lieu, durée, déplacements, matériel, prises de vues et postproduction selon devis.
10.4 Intelligence artificielle : production possible d’images, animations, vidéos, voix ou décors synthétiques lorsque le Client en est informé, sous réserve des droits, licences et obligations applicables.
10.5 Spot fourni : ASKOMM assure uniquement les contrôles, adaptations ou transmissions commandés. Les durées de 15, 20, 25 ou 30 secondes sont soumises à la compatibilité des supports.
ARTICLE 11 — TROIS CYCLES DE CRÉATION
Sauf accord écrit contraire : premier cycle, première version et retour consolidé ; deuxième cycle, version corrigée et dernier ensemble de modifications incluses ; troisième cycle, version finale ajustée destinée à validation. Le troisième cycle n’ouvre pas une nouvelle série de corrections gratuites.
Retours écrits, regroupés et conformes au brief initial. Changements substantiels ou demandes supplémentaires : devis complémentaire accepté avant exécution. Les corrections d’erreurs imputables à ASKOMM ou légalement dues ne sont pas automatiquement facturées. Les adaptations imposées par une régie sont traitées selon leur origine et les responsabilités respectives.
ARTICLE 12 — DÉLAIS DE RÉPONSE
Sauf accord écrit différent, le Client est invité à répondre sous cinq jours ouvrés après présentation d’une version. ASKOMM peut relancer par écrit. Un retard peut suspendre le dossier ou reporter la diffusion.
L’absence de réponse ne vaut ni validation ni autorisation de diffusion et n’annule pas automatiquement la commande ou les sommes exigibles. Les frais supplémentaires restent soumis aux engagements applicables.
ARTICLE 13 — VALIDATION DU SPOT
Avant diffusion, le Client valide le spot final par écrit (courriel ou signature électronique) après vérification des textes, images, logos, coordonnées, offres, prix, voix et mentions légales.
La validation approuve les éléments soumis sans écarter les responsabilités légales d’ASKOMM. Une modification ultérieure peut être facturée et reporter la programmation selon les engagements convenus. La validation du Client ne remplace pas l’acceptation technique, éditoriale et réglementaire de la régie.
ARTICLE 14 — ACCEPTATION DES RÉGIES
Les campagnes restent soumises aux règles techniques, éditoriales et réglementaires des supports. Une régie peut refuser un spot, exiger une adaptation, limiter un ciblage ou modifier une programmation selon ses règles.
Le Client répond des informations et autorisations relatives à son activité ; ASKOMM demeure tenue de ses propres obligations. En cas de refus, les parties recherchent des adaptations raisonnables. Les frais et régularisations dépendent de la cause du refus, des prestations exécutées et des droits du Client.
ARTICLE 15 — ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande après signature est écrite. La commande est ferme, sous réserve des droits légaux impératifs et des conditions de résolution.
Les conséquences financières dépendent des prestations exécutées, frais engagés, état de la production, réservations irrévocables, pénalités de régie et responsabilités. Avant production, toute indemnité nécessite un fondement contractuel valable ; après commencement, les travaux exécutés peuvent rester dus ; après réservation, les frais non récupérables peuvent être imputés dans les conditions légalement applicables et convenues.
Aucune pénalité forfaitaire n’est automatique sans fondement valable. Les protections légales impératives, notamment de certains contrats hors établissement, restent réservées.
ARTICLE 16 — SOUS-DIFFUSION ET IMPOSSIBILITÉ
En cas de campagne non exécutée conformément aux engagements, ASKOMM informe le Client et recherche une solution. Pour un volume garanti insuffisant : diffusion complémentaire ou prolongation compatible, puis, si nécessaire, régularisation financière conforme aux droits du Client.
En cas de refus définitif ou d’impossibilité, sont distingués les prestations de création distinctes correctement exécutées, les frais et engagements de diffusion contractuellement dus, les prestations non exécutées et les responsabilités. Les sommes relatives à la diffusion non exécutée sont régularisées conformément aux droits du Client.
Aucun changement substantiel de support, zone ou volume ne peut être imposé sans accord du Client.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client conserve les droits sur ses éléments et autorise leur utilisation pour la commande. Sous réserve du paiement intégral et des droits disponibles, les droits d’exploitation du spot final sont ceux expressément définis au bon de commande ou en annexe (supports, durée, territoire).
Musiques, images, voix, séquences tierces et contenus IA restent soumis aux licences applicables. Rushes, fichiers sources et projets de montage sont exclus sauf accord écrit. Toute exploitation hors périmètre nécessite les droits correspondants.
ARTICLE 18 — TOURNAGES ET AUTORISATIONS
Le Client facilite l’accès aux lieux et obtient les autorisations relevant de sa responsabilité. Droits à l’image, déplacements, horaires, moyens techniques et frais sont déterminés au devis. Les reports peuvent occasionner des frais justifiés selon les conditions acceptées. ASKOMM répond de ses propres obligations envers ses équipes et prestataires.
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ
ASKOMM exécute les prestations avec diligence et conformément au contrat, sans garantie de résultat commercial sauf engagement exprès. La responsabilité dépend des obligations, manquements et dommages établis.
Dans les limites légales, la responsabilité contractuelle d’ASKOMM pour dommages directs et prévisibles peut être plafonnée au montant HT de la prestation concernée, sans vider les obligations essentielles de leur substance. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est légalement interdite, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues conformément à la loi. Les parties s’informent et recherchent une solution. L’empêchement définitif produit les effets prévus par la loi.
ARTICLE 21 — DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données nécessaires à la commande, production, facturation et suivi sont traitées conformément à la réglementation. Les parties protègent les informations non publiques. Le ciblage et la mesure publicitaires sont soumis aux informations, garanties et accords légalement nécessaires.
ARTICLE 22 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations sont adressées par écrit avec référence de commande et difficultés rencontrées. Les parties recherchent une solution amiable. Droit français applicable ; juridictions compétentes selon la loi. Toute clause de compétence territoriale n’est applicable que si les conditions légales de validité et d’opposabilité sont réunies.
ARTICLE 23 — COMMUNICATION ET ACCEPTATION
Les CGV sont communiquées avant signature sur un support consultable et conservable. Le Client en reconnaît la prise de connaissance et l’acceptation selon le bon de commande. ASKOMM conserve la version applicable et les preuves de communication et d’acceptation.
Les modifications futures ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord valable. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dans les limites de la loi.
CGV ASKOMM Publicité TV & Streaming – Version du 18 novembre 2026 — www.askomm.fr/cgv-tv-streaming
